| Vous avez un projet de construction ou d’aménagement ? Des travaux ou des changements sont prévus ? Il est nécessaire de les déclarer et de soumettre votre demande directement en ligne sur le Guichet Unique en cliquant le lien si dessous : |
Pour commencer la démarche créez un compte en tant qu’usager.
Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Coutances mer et bocage vous accompagnent.
Mairie de Gouville-sur-mer : 02 33 47 82 59
Secrétariat du service urbanisme de Coutances mer et bocage : 02 33 76 79 68.
Si vous êtes dans l’impossibilité de faire votre demande sur le Guichet Unique vous pouvez télécharger ci-après le Cerfa correspondant à votre demande correspondant à votre demande :
Certificat d’Urbanisme (Formulaire 13410*12)
Le certificat d’urbanisme d’information :
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Le certificat d’urbanisme d’opération :
Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)
Remplissez ce formulaire pour :
Agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour :
• Réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes
Déclaration Préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Formulaire à utiliser si :
• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.
Déclaration Préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement…), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d’espaces communs
Permis d’Aménager : Cerfa n°16297*03
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) ;
Permis de démolir : Cerfa n°13405*13
Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.
01/09/22 : Demandes d’autorisation d’urbanisme :
« la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
« Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouvfr via le service « Biens immobiliers ».
