01/09/22 : Demandes d’autorisation d’urbanisme :
« la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
« Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouvfr via le service « Biens immobiliers ».
| Vous avez un projet de construction ou d’aménagement ? Des travaux ou des changements sont prévus ? Il est nécessaire de les déclarer et de soumettre votre demande soit en téléchargeant les documents CERFA concernés ou directement en ligne sur le Guichet Unique à partir du 1er février 2022. Pour commencer la démarche créez un compte en tant qu’usager. |
Disponible actuellement pour les DIA et les certificats d’urbanisme :
Une difficulté ? Votre mairie et le service urbanisme de Coutances mer et bocage vous accompagnent.
Mairie de Gouville-sur-mer : 02 33 47 82 59
Secrétariat du service urbanisme de Coutances mer et bocage : 02 33 76 79 68.
Vous préférez une démarche plus classique,
vous pouvez télécharger ci-après le Cerfa correspondant à votre demande :
Le permis d’aménager : Cerfa n°13409*02
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…) ;
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante ;
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Le permis de construire : Cerfa n°13409*06
Remplissez ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
•Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale.
Le permis de construire pour une maison individuelle : Cerfa n°13406*06
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
Déclaration préalable à la réalisation du lotissement non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*05
Formulaire à utiliser si :
• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
– en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;
– sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n°13703*06
Formulaire à utiliser si :
• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
• Vous édifiez une clôture.
Déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis : Cerfa n°13404*06
Vous pouvez utiliser ce formulaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
Le permis de démolir : Cerfa n°13405*06
Ce formulaire vous concerne si : vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
