Actes de naissance, mariage, décès
Pour obtenir un acte d’état civil, vous avez trois possibilités : vous pouvez faire une demande en ligne en cliquant ici.
Vous pouvez faire une demande par courrier, ou vous pouvez vous rendre à la mairie du lieu de naissance/mariage/décès muni d’une pièce d’identité ou d’un livret de famille.
Demande d’actes en ligne
- Demande d’acte de mariage (célébré en France) : copie intégrale ou extrait – Service Gratuit
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Demande d’acte de décès (survenu en France) : copie intégrale ou extrait – Service Gratuit
EN SAVOIR +
Les copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance de moins de cent ans ne peuvent être délivrées (décret n° 62-921 modifié du 3 août 1962, art. 9 et 11) qu’à l’intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuels des parents. Les héritiers de la personne concernée par l’acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d’héritier.
A cet égard, votre demande ne sera traitée que si elle est rigoureusement et intégralement complétée.
Carte nationale d’identité et passeports
Les démarches pour une demande ou un renouvellement de carte d’identité sont effectuées en mairie (sur rendez-vous uniquement), La mairie agréée la plus proche de Gouville est située à Coutances. Une pré-demande peut également être effectuée en ligne sur le site service-public.fr.
1/ Effectuez une pré-demande en ligne https://www.service-public.fr/
2/ Prendre un rendez-vous auprès de la Mairie de Coutances
Télécharger la déclaration de perte de carte nationale d’identité ou de passeport.
Télécharger la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous à la Mairie de Coutances
PACS
Se pacser
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, munis :
- de la convention de PACS
- de la déclaration conjointe de PACS
- d’une pièce d’identité en cours de validité
- d’une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.
Modifier un PACS
Il est possible d’apporter une modification au PACS. Pour cela, les partenaires doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avec avis de réception :
- une convention modificative de PACS
- une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
Dissoudre un PACS
Si les partenaires souhaitent, d’un commun accord, dissoudre le PACS, ils doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avis de réception
- une déclaration conjointe de dissolution de PACS
- une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
À noter : si un seul des partenaires souhaite la dissolution du PACS, celui-ci doit faire sa demande auprès d’un huissier de justice.
Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « Attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. Le formulaire, à compléter en mairie, est délivré si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Les pièces à apporter en mairie pour effectuer la demande sont les suivantes :
- une pièce d’identité de l’hébergeant
- un justificatif de domicile récent : facture d’eau, d’électricité ou quittance de loyer (sauf de particulier)
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel l’hébergé sera accueilli
- les caractéristiques du logement (nombre de pièces, surface, etc)
- un justificatif de ressources (dernier avis d’imposition et 3 derniers bulletins de salaire)
- un timbre fiscal de 30€
- l’état civil de la personne accueillie (nom, prénoms, date et lieu de naissance, n° du passeport, adresse)
- une attestation d’assurance si l’hébergeant entend assurer la personne accueillie.
Livret de famille
Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si les parents se sont mariés).
Vous devez demander le duplicata du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
